La confidentialité des données sur votre santé
La convention AERAS réaffirme clairement l’obligation de confidentialité des informations personnelles de santé.
Le questionnaire médical de santé
Vous devez le remplir pour toute demande d’assurance liée à un projet immobilier ou professionnel. Il peut se présenter sous une forme papier ou informatique sécurisée.
Il n’existe pas de questionnaire médical type : l’assureur peut vous poser toutes les questions qu’il juge utiles pour déterminer précisément la nature du risque.
Toutefois, il s’est engagé, dans le cadre de la convention AERAS, à respecter un certain nombre de principes : ses questions sur votre état de santé doivent être précises et ne doivent pas faire référence aux aspects intimes de votre vie privée notamment la sexualité.
Certains tests médicaux ne peuvent être demandés que si l’importance des capitaux souscrits ou les réponses au questionnaire le justifient.
L’organisation de la confidentialité médicale
Vous devez répondre seul au questionnaire médical, dans les locaux de l'agence bancaire ou chez vous.
Après vous avoir rappelé les règles de confidentialité, votre conseiller bancaire peut, si vous en faites la demande, vous assister.
Une fois rempli, votre questionnaire doit être adressé uniquement au service médical de l’assureur. Celui-ci sera le seul à en prendre connaissance et il est astreint à un devoir de confidentialité.
Son organisation doit empêcher toute transmission des informations sur votre santé aux services administratifs de l’assureur ou de l’établissement de crédit.
Seul le médecin conseil de l’assurance peut vous contacter pour des compléments d’informations médicales et vous demander des examens ou analyses supplémentaires.
L’importance de faire une déclaration sincère
La déclaration des risques est une obligation de l’assuré. Il est indispensable de remplir le questionnaire de santé avec précision et sincérité.
Les sanctions en matière de fausses déclarations sont lourdes : elles vont de la réduction proportionnelle d’indemnité en cas de déclaration inexacte à la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.
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Sources documentaires
