Mutualisation des surprimes
C'est l'une des innovations majeures de la convention AERAS : la création d’un mécanisme de mutualisation des surprimes, sous condition de ressources, en faveur des emprunteurs présentant un risque de santé aggravé, qui permet de limiter le montant des primes d'assurance.
Ce dispositif, mis en oeuvre et financé par les banques et les assurances, est soumis à des conditions liées au type d'opération envisagé et à des conditions de ressources du demandeur.
Seuls les prêts immobiliers destinés à acquérir une résidence principale et les prêts professionnels sont concernés.Pour être éligible au dispositif, vous devez disposer d'un revenu inférieur ou égal :
- au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (1) lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ou 2 ;
- à 1,25 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 ;
- à 1,5 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus. Le mécanisme de mutualisation est mis en oeuvre si la prime d’assurance représente plus de 1,5 point dans le taux effectif global (TEG) de l’emprunt.
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